Calcul de la valeur résiduelle forfaitaire
Conformément au CUU, annexe 5, I.B
APPORT
Transfert de propriété
OUI
NON
Valeur de renouvellement en EUR
€
Année des dommages (perte ou avarie)
Année de construction
Frais de transports réels
€
RESULTAT
'=> années à prendre en compte (l'année des dommages (perte ou avarie) et l'année de construction comptent pour une seule année)
B) 2.2:
Déduction (4 %) par an (maximum 80 % = 20 ans)
%
Dépréciation (%)
%
'=> Dépréciation €
€
'=> Indemnisation € (sous-total I)
€
B) 2.3, par. 1:
Déduction de 10 % (
en fonction du sous-total I
) si le détenteur a décidé de NE PAS transférer la propriété du wagon
€
'=> Indemnisation € (sous-total II)
€
B) 2.3, par. 2:
Indemnisation des frais de transports
sur base de preuves
si le détenteur a décidé de NE PAS transférer la propriété du wagon (limité à 10 % du sous-total II)
€
'=> Indemnisation € (sous-total III)
€
B) 2.4:
Indemnisation des frais de détermination des dommages (perte ou avarie) subis par le détenteur (montant forfaitaire de 2.000 €)
€
'=> Indemnisation € (Total)
€